Plateforme agréée (ex-PDP) : à quoi elle sert et comment la choisir quand on est une TPE

Une plateforme agréée (PA, anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire » ou PDP) est un prestataire privé immatriculé par l'administration fiscale, par lequel toute facture électronique doit transiter. Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise assujettie à la TVA doit en avoir désigné une au moins pour recevoir ses factures. Une TPE peut passer directement par une plateforme agréée ou par un logiciel de facturation connecté à l'une d'elles.

Que fait une plateforme agréée dans la facturation électronique ?

La plateforme agréée assure l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques entre entreprises, ainsi que la transmission à l'administration des données de facturation, de transaction et de paiement. L'article 289 bis du CGI prévoit que l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée.

Concrètement, une facture B2B ne part plus directement du fournisseur vers le client :

1. le fournisseur dépose sa facture (ou la génère) auprès de sa plateforme agréée, dite d'émission ;
2. la plateforme contrôle la facture : présence des données obligatoires, validité des identifiants, cohérence entre bases hors taxe, taux et TVA, doublons, format ;
3. elle interroge l'annuaire central pour identifier la plateforme de réception du client à partir de son SIREN ;
4. elle transmet la facture à cette plateforme de réception, qui la met à disposition du client ;
5. la plateforme de l'émetteur extrait et transmet à l'administration les seules données utiles (FAQ DGFiP, question 6.2) ;
6. les statuts de cycle de vie (dépôt, rejet, refus, encaissée, etc.) remontent jusqu'au fournisseur.

Selon la DGFiP, les plateformes agréées doivent notamment être certifiées ISO 27001 sur le périmètre de leur activité de facturation électronique, héberger les données dans l'Union européenne et recourir à une offre qualifiée SecNumCloud lorsqu'elles utilisent un service de cloud externalisé dans les conditions prévues par la réglementation. L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après réussite de tests d'interopérabilité.

Que reste-t-il du portail public de facturation (PPF) ?

Le portail public de facturation ne propose plus de service gratuit d'émission et de réception des factures pour les entreprises. Ce recentrage, annoncé par la DGFiP et l'AIFE en octobre 2024, a été entériné par la loi de finances pour 2025. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a d'ailleurs remplacé dans l'annexe II au CGI l'intitulé « Le portail public de facturation » par « L'annuaire central et la transmission des données à l'administration ».

L'État conserve deux fonctions :

Les factures elles-mêmes ne sont pas centralisées par l'administration fiscale : elles circulent entre plateformes agréées (architecture dite distribuée). Les factures destinées à la sphère publique continuent de passer par Chorus Pro, qui est raccordé aux plateformes agréées.

Le réseau d'échange Peppol peut être utilisé par les plateformes, mais il est facultatif en France, selon la DGFiP.

Plateforme agréée, opérateur de dématérialisation, solution compatible : quelle différence ?

Seule une plateforme agréée est immatriculée par l'administration et autorisée à émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques et des données fiscales. Les autres prestataires (éditeurs de logiciels de facturation, de caisse, de gestion, cabinets comptables, banques) peuvent intervenir, mais doivent s'appuyer sur une plateforme agréée.

• Plateforme agréée (PA) : prestataire immatriculé par la DGFiP, raccordé à l'annuaire central et à la collecte des données. Le terme a remplacé celui de « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP), encore très utilisé.
• Opérateur de dématérialisation (OD) : terme employé dans les premiers textes de la réforme pour désigner un prestataire non immatriculé (éditeur, intégrateur) qui ne peut pas transmettre lui-même les factures et doit passer par une plateforme agréée. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a retiré cette expression des articles de l'annexe II au CGI.
• Solution compatible : terme désormais utilisé par la DGFiP. Selon sa FAQ, un logiciel est « solution compatible » s'il remplit deux conditions cumulatives : mettre à disposition des fonctionnalités compatibles avec les attendus de la réforme, et être connecté à au moins une plateforme agréée.

Où trouver la liste officielle des plateformes agréées ?

La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, à la page « Je consulte la liste des plateformes agréées », téléchargeable aux formats ODS, XLSX et PDF. La page a été modifiée pour la dernière fois le 13 octobre 2026 à la date de rédaction.

Elle distingue deux listes :

• les plateformes immatriculées définitivement, qui remplissent toutes les conditions, tests d'interopérabilité compris ;
• les plateformes dont le dossier est complet et conforme, en attente d'immatriculation définitive dans l'attente de ces tests.

La DGFiP indique qu'au 1er août 2026, environ 150 plateformes étaient agréées par l'État, dont plus d'une dizaine proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures. Avant de signer, vérifiez que le prestataire figure bien sur la liste officielle (FAQ DGFiP, question 2.3).

Comment une TPE choisit-elle sa plateforme agréée ?

Le choix est libre et relève d'une décision de gestion : une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateformes, utiliser des plateformes différentes pour l'émission, la réception et l'e-reporting, et en changer à tout moment (FAQ DGFiP, questions 2.1 et 2.2). Pour une TPE, la question principale est souvent : passer directement par une plateforme, ou par son logiciel de facturation ?

Passer par son logiciel ou en direct ?

Les sept critères de choix

1. Le point d'entrée au quotidien. Où créerez-vous vos factures ? Si vous avez déjà un logiciel, demandez à l'éditeur s'il est solution compatible et avec quelle plateforme. La DGFiP le recommande explicitement.
2. La réception. C'est l'obligation déjà en vigueur. Vérifiez comment les factures fournisseurs reçues vous sont présentées, si elles peuvent être exportées et comment vous pouvez poser un statut de refus ou de litige.
3. L'annuaire. La plateforme doit recueillir votre accord formel daté et signé avant d'inscrire vos adresses de facturation dans l'annuaire (CGI, ann. II, art. 242 nonies E bis). Vérifiez qu'elle le fait pour tous vos établissements concernés.
4. Les formats. Toutes les plateformes agréées acceptent le socle UBL, CII et Factur-X. Vérifiez que votre logiciel produit l'un d'eux avec le bon profil (voir les formats de la facture électronique).
5. L'e-reporting. Si vous vendez à des particuliers ou à l'étranger, ou si vous êtes prestataire de services avec TVA sur les encaissements, la plateforme doit gérer la transmission des données à la bonne fréquence (voir l'e-reporting pour les TPE).
6. La conservation. Les factures doivent être conservées 10 ans au titre du Code de commerce (art. L123-22) et 6 ans au titre du Livre des procédures fiscales (art. L102 B). Demandez combien de temps la plateforme conserve vos factures, et comment les récupérer.
7. Le coût. Les modèles varient : offre de base gratuite, forfait mensuel, prix par facture, coût inclus dans un logiciel. Comparez sur votre volume réel de factures émises et reçues.

Peut-on changer de plateforme agréée, et comment ?

Oui, à tout moment. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a créé les articles 242 nonies E bis à E quater de l'annexe II au CGI, qui encadrent ce changement :

1. vous signez un accord formel daté avec la nouvelle plateforme (dite d'arrivée) ;
2. la plateforme d'arrivée communique le numéro de cet accord à l'ancienne plateforme dans un délai de 2 jours ouvrables ;
3. l'ancienne plateforme dispose de 5 jours ouvrables pour s'opposer, uniquement pour un motif mettant en cause votre volonté de changer (par exemple un accord formel plus récent) ;
4. la plateforme d'arrivée dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour inscrire vos nouvelles informations d'adressage dans l'annuaire central, et vous en informe.

Les plateformes de réception doivent mettre à disposition de leurs clients, gratuitement et sans condition, une documentation relative à la mobilité entre plateformes. Après un changement, l'ancienne plateforme doit, sur demande et pendant un an, fournir dans un délai de 5 jours ouvrés toute information à sa disposition permettant d'assurer la continuité de votre activité.

Pour replacer ce choix dans l'ensemble de la réforme (calendrier, sanctions, plan de préparation), consultez le guide Facture électronique obligatoire pour les TPE.

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026. Article d'information générale : il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable.