L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique B2B domestique : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, et encaissements des prestations dont la TVA est due à l'encaissement. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, il s'applique à partir du 1er septembre 2027. La fréquence de transmission dépend du régime de TVA : de trois fois par mois au réel normal mensuel à une fois par bimestre en franchise en base.
En bref
- Qu'est-ce que l'e-reporting ? Deux transmissions distinctes : les données de transaction (CGI, art. 290) et les données de paiement (CGI, art. 290 A).
- Quelles opérations sont concernées ? Les ventes aux non-assujettis (B2C) et les opérations internationales ; pas les opérations exonérées ni les importations.
- Quelles données transmettre ? Pour le B2C, des montants agrégés par jour et par taux ; pour l'international, des données facture par facture.
- Quand transmettre les données de paiement ? Pour les prestations de services et acomptes dont la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits.
- À quelle fréquence ? Selon le régime de TVA : par décade, par mois ou par bimestre civil.
- Depuis quand et avec quelles sanctions ? 1er septembre 2027 pour les PME et TPE ; 500 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an.
Qu'est-ce que l'e-reporting, et en quoi diffère-t-il de la facture électronique ?
L'e-reporting est une transmission de données à l'administration, et non un échange de factures avec le client. Il complète la facturation électronique pour que l'administration dispose de toutes les opérations utiles au pré-remplissage des déclarations de TVA. Il a été créé par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, et ses modalités sont commentées au BOFiP depuis le 30 septembre 2026 (BOI-TVA-DECLA-20-30-50 et BOI-TVA-DECLA-20-30-60).
| Dispositif | Ce qui est transmis | Base légale |
|---|---|---|
| Facture électronique | La facture elle-même, du fournisseur au client, via les plateformes agréées ; la plateforme extrait les données fiscales | CGI, art. 289 bis |
| E-reporting de transaction | Les données des opérations avec des non-assujettis (B2C) et des opérations internationales | CGI, art. 290 |
| E-reporting de paiement | La date et le montant des encaissements, pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement | CGI, art. 290 A |
Avec l'e-reporting, la facture adressée à un particulier ou à un client étranger peut continuer à lui être remise par le canal de votre choix. Ce sont seulement ses données qui partent vers l'administration, via votre plateforme agréée. Celle-ci transmet un fichier structuré au format XML (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, § 20).
Quelles transactions sont concernées par l'e-reporting ?
Pour savoir si une opération relève de la facture électronique ou de l'e-reporting, la DGFiP recommande de regarder d'abord la qualité du client (FAQ, question 1.1) : un particulier ou une personne morale non assujettie, en France ou à l'étranger, relève de l'e-reporting ; un professionnel établi en France relève de la facture électronique ; un professionnel établi hors de France relève de l'e-reporting.
Les opérations avec des non-assujettis (B2C)
Il s'agit principalement des ventes de biens et des prestations de services réalisées en France au profit de particuliers, mais aussi de certaines associations ou personnes publiques non assujetties (FAQ DGFiP, question 7.1 ; BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 70 à 100). Les ventes à distance intracommunautaires de biens à des particuliers y sont aussi incluses. C'est le fournisseur qui est tenu de transmettre.
Les opérations internationales entre professionnels
Pour une entreprise établie en France, l'e-reporting couvre notamment (CGI, art. 290, I) :
- les livraisons intracommunautaires exonérées et les exportations ;
- les prestations de services non situées en France rendues à un client professionnel ;
- les prestations situées en France rendues à un client professionnel non établi en France ;
- les achats auprès de fournisseurs non établis en France : acquisitions intracommunautaires de biens, achats de biens et de services situés en France pour lesquels l'entreprise française est destinataire.
Les opérations exclues
- les opérations exonérées et dispensées de facture au titre des articles 261 à 261 E du CGI ;
- les opérations hors du champ de la TVA ;
- les importations (CGI, art. 291) ;
- pour les entreprises non établies en France, les opérations déclarées via les guichets uniques européens (OSS, IOSS).
Quelles données de transaction faut-il transmettre ?
Les données dépendent du type de client. Pour les ventes aux particuliers, elles sont agrégées par jour, sans aucune donnée nominative sur les clients. Pour les opérations internationales entre professionnels, elles sont transmises facture par facture.
Pour les opérations B2C, selon le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20) et l'article 242 nonies M de l'annexe II au CGI, la plateforme transmet pour chaque jour :
- le SIREN de l'entreprise et la période concernée ;
- la mention de l'option pour la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
- la catégorie de transaction : livraisons de biens, prestations de services, opérations non imposables en France, opérations relevant d'un régime de marge ;
- par taux de TVA : la base d'imposition totale hors taxe et le montant de TVA correspondant ;
- le montant total de TVA due en France, la devise et la date des opérations.
Pour les opérations internationales avec des professionnels, les données attendues correspondent à celles d'une facture électronique domestique. Par mesure de simplification, le détail des lignes n'est pas exigé pour les achats auprès de fournisseurs non établis en France.
Si vous n'avez ni logiciel de caisse ni logiciel de facturation, la DGFiP indique que les plateformes agréées peuvent proposer des services facilitant la transmission ; il n'est donc pas forcément nécessaire d'acquérir un logiciel (FAQ, question 9.2).
Quand faut-il transmettre les données de paiement ?
Les données de paiement ne concernent que les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement : principalement les prestations de services et les acomptes perçus avant l'exécution (BOI-TVA-DECLA-20-30-60, CGI art. 290 A). Elles s'appliquent que la prestation ait été facturée à un professionnel (facture électronique) ou à un particulier (e-reporting de transaction).
Ne sont pas concernées :
- les livraisons de biens, dont la TVA est exigible à la livraison ;
- les opérations autoliquidées par le client ;
- les prestations d'une entreprise qui a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (le BOFiP prévoit une tolérance : pas d'amende dans ce cas).
Les données à transmettre sont : le SIREN, la période (ou la date de la facture), le numéro de facture s'il y en a une, la date effective d'encaissement et le montant encaissé ventilé par taux de TVA, en euros. Deux canaux existent :
- si la prestation a fait l'objet d'une facture électronique : le fournisseur renseigne le statut « Encaissée » de la facture sur sa plateforme d'émission. Le BOFiP recommande que la plateforme transmette ce statut à l'administration dans les 24 heures suivant son horodatage ;
- si la prestation relève de l'e-reporting de transaction (client particulier ou étranger) : un flux XML dédié est transmis par la plateforme ; les encaissements des clients particuliers sont agrégés par jour et par taux.
C'est le fournisseur, émetteur de la facture, qui est redevable de cette transmission. La mention de l'option pour les débits, désormais obligatoire sur les factures, est expliquée dans notre article sur les nouvelles mentions obligatoires.
À quelle fréquence transmettre selon votre régime de TVA ?
La fréquence et le délai dépendent du régime d'imposition à la TVA (CGI, ann. II, art. 242 nonies O et 242 nonies P ; ann. IV, art. 41 septies M et 41 septies P). Le tableau ci-dessous reprend le tableau officiel de la DGFiP (mis à jour en août 2026) et le BOFiP du 30 septembre 2026.
| Régime de TVA | Données de transaction : fréquence | Données de transaction : délai | Données de paiement : fréquence et délai |
|---|---|---|---|
| Réel normal mensuel | 3 fois par mois : du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois | 10 jours après la fin de chaque période : le 20, le 30 (sauf février), le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (entreprises payant moins de 4 000 € de TVA par an) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié d'imposition | Mensuelle | Entre le 25 et la fin du mois suivant | Mensuelle, entre le 25 et la fin du mois suivant |
| Franchise en base (CGI, art. 293 B) | Par bimestre civil (janvier-février, mars-avril, etc.) | Entre le 25 et la fin du mois suivant le bimestre | Par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois suivant le bimestre |
Deux règles complètent ce tableau : la fréquence s'apprécie pour chacune des plateformes agréées choisies par l'entreprise, et aucune transmission n'est due si aucune opération n'a été réalisée sur la période (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, § 80).
Exemple chiffré
Un plombier au régime simplifié de TVA, qui paie la TVA sur les encaissements, réalise en septembre 2027 18 interventions chez des particuliers pour 6 300 € HT, réparties sur 15 jours ouvrés. Sa plateforme agréée transmettra, entre le 25 et le 31 octobre 2027, les données de transaction de septembre agrégées jour par jour (15 lignes journalières avec base HT et TVA par taux). Si, sur ces interventions, il a encaissé 5 100 € en septembre, les données de paiement correspondantes (date d'encaissement et montant ventilé par taux) partiront dans le même délai. Ses factures à des entreprises clientes passent, elles, par la facture électronique.
Depuis quand l'e-reporting s'applique-t-il, et quelles sanctions ?
L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques, fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Il s'applique aux factures émises ou, à défaut de facture, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter :
- du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les assujettis uniques (groupes TVA) ;
- du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Une TPE qui entre volontairement en avance dans la facturation électronique n'entre pas pour autant en avance dans l'e-reporting : elle peut y entrer séparément, au plus tard le 1er septembre 2027 (FAQ DGFiP, question 1.3).
Le défaut de transmission est sanctionné par une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile (CGI, art. 1788 D, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026). Une première infraction de l'année en cours et des trois années précédentes n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration. Le guide pratique de la DGFiP précise qu'une difficulté temporaire d'e-reporting ne remet en cause ni la validité des factures, ni les paiements, à condition d'organiser la régularisation des données.
Pour replacer l'e-reporting dans l'ensemble de la réforme, consultez le guide Facture électronique obligatoire pour les TPE, et pour choisir la plateforme qui transmettra vos données, l'article Plateforme agréée : comment choisir.
Questions fréquentes
Un commerçant qui ne vend qu'à des particuliers est-il concerné ?
Oui, par l'e-reporting de transaction, à partir du 1er septembre 2027 pour une TPE. Ses ventes sont transmises sous forme de montants agrégés par jour et par taux de TVA, via une plateforme agréée. Il doit aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
Faut-il transmettre le nom des clients particuliers ?
Non. Pour les opérations avec des non-assujettis, les données sont globalisées par jour : base hors taxe et TVA par taux, catégorie d'opération, date. Selon la DGFiP, aucune donnée relative à des particuliers n'est transmise à l'administration.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA doit-il faire de l'e-reporting ?
Oui, s'il réalise des opérations avec des particuliers ou à l'international. Il transmet par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois qui suit le bimestre, à partir du 1er septembre 2027. Aucune transmission n'est due sur une période sans opération.
L'e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non. L'e-reporting alimente les données de l'administration, qui prévoit à terme de pré-remplir les déclarations de TVA. La déclaration de TVA reste due selon le régime de l'entreprise, et c'est elle qui fait foi.
Une vente à un client professionnel belge relève-t-elle de la facture électronique ?
Non. La facture électronique française ne vise que les clients assujettis établis en France. Une vente à un professionnel établi dans un autre État membre est une livraison intracommunautaire ou une prestation internationale : elle relève de l'e-reporting de transaction, facture par facture, et la facture peut être envoyée au client par le canal habituel.
Sources
- BOFiP — ACTU-2026-00145 du 30/09/2026 : obligation de transmission des données de transaction et de paiement
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 : champ d'application de l'e-reporting de transaction
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 : données de transaction à transmettre
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 : modalités de transmission
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-60 : transmission des données de paiement
- impots.gouv.fr — E-reporting : tableau des fréquences et délais de transmission (MAJ août 2026)
- DGFiP — Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026)
- DGFiP — Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026
- Service Public Entreprendre — Facturation électronique : les sanctions évoluent (20/02/2026)
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026. Article d'information générale : il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable.
Yael Verdeille — gérant d'Anticipation SARL, entreprise alsacienne de location de chapiteaux. Il a conçu Sindri pour gérer les devis, acomptes, factures et justificatifs de sa propre entreprise, puis l'a ouvert aux autres TPE.