La réforme de la facture électronique ajoute quatre mentions obligatoires à celles qui existaient déjà : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Elles sont prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, modifié par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Toutes les mentions antérieures restent exigées.
En bref
- Quelles sont les quatre nouvelles mentions ? SIREN du client, adresse de livraison, catégorie de l'opération, option pour la TVA sur les débits.
- Quelle est la base légale ? Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, modifié par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022.
- À partir de quand s'appliquent-elles ? Selon le décret, au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises ; la FAQ DGFiP, plus elliptique, cite 2026 sans distinction.
- Comment remplir chaque mention ? Règles pratiques et cas particuliers pour chacune des quatre.
- Quelles sont toutes les mentions obligatoires d'une facture ? Tableau récapitulatif complet, avec références.
- Quelles sanctions en cas d'oubli ? 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonné au quart du montant de la facture.
Quelles sont les quatre nouvelles mentions obligatoires ?
Les quatre nouvelles mentions sont le SIREN du client, l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de celle du client, la catégorie de l'opération, et la mention de l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits lorsque le prestataire a opté. Selon la FAQ de la DGFiP, elles sont rendues obligatoires « à des fins de gestion des données » : elles servent à adresser la facture au bon destinataire et à pré-remplir les déclarations de TVA.
| Nouvelle mention | Qui est concerné | À quoi elle sert |
|---|---|---|
| Numéro SIREN du client | Toute facture adressée à un client entreprise | Identifier le destinataire et retrouver sa plateforme de réception dans l'annuaire central |
| Adresse de livraison des biens | Uniquement si elle diffère de l'adresse de facturation du client | Déterminer le lieu de l'opération |
| Catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux | Toute facture | Déterminer l'exigibilité de la TVA (livraison ou encaissement) |
| Option pour le paiement de la TVA d'après les débits | Uniquement les prestataires de services ayant opté | Savoir que la TVA est exigible à la facturation et non à l'encaissement |
Quelle est la base légale exacte de ces mentions ?
Les mentions obligatoires des factures sont fixées par deux corps de textes : le Code général des impôts (article 289 et article 242 nonies A de l'annexe II) pour les mentions fiscales, et le Code de commerce (article L441-9) pour les mentions commerciales. Les quatre nouvelles mentions ont été ajoutées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction.
La DGFiP le rappelle dans sa FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026, question 3.4) : les mentions prévues par le Code de commerce et le CGI restent identiques, quatre mentions nouvelles s'y ajoutent. Le BOFiP traite des mentions des factures sous la référence BOI-TVA-DECLA-30-20-20.
À partir de quand les nouvelles mentions s'appliquent-elles ?
Le texte du décret fixe la date selon la taille de l'entreprise. L'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, dans sa version modifiée par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, applique la modification de l'article 242 nonies A aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Service Public Entreprendre (actualité « Facturation électronique : c'est pour bientôt ! », mise à jour le 27 février 2026, et fiche « Mentions obligatoires sur une facture ») retient les mêmes dates. La FAQ de la DGFiP (version du 1er septembre 2026) se contente d'indiquer que ces mentions sont obligatoires « à compter du 1er septembre 2026 », sans distinguer la taille de l'entreprise.
Comment remplir chacune des quatre mentions ?
Le SIREN du client
Le SIREN est le numéro à 9 chiffres qui identifie une entreprise (unité légale). Il est à indiquer pour tout client professionnel. Pour un client particulier, il n'existe pas de SIREN : la facture n'entre d'ailleurs pas dans la facturation électronique, mais dans l'e-reporting. Le SIREN d'un client se vérifie dans le répertoire Sirene de l'INSEE ou dans l'annuaire de la facturation électronique, qui indique aussi sa plateforme de réception. Le SIRET (14 chiffres) identifie un établissement ; certaines factures peuvent devoir être adressées à un établissement précis, ce que l'annuaire permet de distinguer.
L'adresse de livraison
Elle n'est obligatoire que pour les livraisons de biens, et seulement si l'adresse de livraison diffère de l'adresse du client figurant sur la facture. Exemple : du matériel facturé au siège d'une société mais livré sur un chantier ou dans un établissement secondaire. Pour une prestation de services pure, la mention ne s'applique pas.
La catégorie de l'opération
La facture doit indiquer si elle porte sur des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux. Selon la FAQ de la DGFiP, la catégorie « double » vise une facture comportant à la fois une livraison et une prestation indépendantes l'une de l'autre. Cette information détermine la règle d'exigibilité de la TVA : à la livraison pour les biens, à l'encaissement pour les services (sauf option pour les débits).
L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits
Par principe, la TVA sur les prestations de services est exigible lors de l'encaissement. Un prestataire peut opter pour la payer d'après les débits, c'est-à-dire dès la facturation. S'il a exercé cette option, il doit l'indiquer sur chaque facture. La formulation couramment utilisée est « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Un prestataire qui n'a pas opté n'indique rien. Cette mention a une conséquence directe sur l'e-reporting : un prestataire ayant opté pour les débits n'a pas à transmettre de données de paiement (voir l'e-reporting pour les TPE).
Exemple chiffré
Un électricien établit une facture de 1 800 € HT à une société cliente : 1 200 € HT de matériel livré au dépôt de la société (adresse différente du siège) et 600 € HT de dépannage indépendant réalisé dans ses bureaux. La facture mentionne le SIREN du client, l'adresse du dépôt comme adresse de livraison, la catégorie « livraison de biens et prestation de services ». L'électricien n'ayant pas opté pour les débits, aucune mention d'option ne figure ; la TVA sur les 600 € de dépannage sera exigible à l'encaissement.
Quelles sont toutes les mentions obligatoires d'une facture ?
Le tableau ci-dessous récapitule les mentions listées par Service Public Entreprendre (fiche « Mentions obligatoires sur une facture », vérifiée le 11 août 2026), avec les quatre nouvelles mentions.
| Mention | Précisions | Référence principale |
|---|---|---|
| Date d'émission de la facture | Toute facture | CGI ann. II, art. 242 nonies A |
| Numéro de facture | Unique, selon une séquence chronologique continue | CGI ann. II, art. 242 nonies A |
| Date de la vente ou de la prestation | Si elle diffère de la date d'émission | C. com., art. L441-9 |
| Identité du vendeur | Entrepreneur individuel : nom, prénom, mention « EI », adresse, SIREN. Société : dénomination, SIREN, siège social, forme juridique, capital social | C. com., art. L441-9, R526-27, D123-235 et D123-236 |
| Identité de l'acheteur | Nom ou dénomination et adresse | C. com., art. L441-9 |
| SIREN du client (nouveau) | Client entreprise | CGI ann. II, art. 242 nonies A (décret n° 2022-1299) |
| Adresse de livraison (nouveau) | Si différente de l'adresse du client | CGI ann. II, art. 242 nonies A (décret n° 2022-1299) |
| Numéro de bon de commande | S'il a été établi par l'acheteur | C. com., art. L441-9 |
| Numéros de TVA intracommunautaire | Du vendeur et, selon les cas, du client | CGI ann. II, art. 242 nonies A |
| Catégorie de l'opération (nouveau) | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux | CGI ann. II, art. 242 nonies A (décret n° 2022-1299) |
| Désignation des produits ou prestations | Quantité, prix unitaire hors taxe, taux de TVA ou motif d'exonération | CGI ann. II, art. 242 nonies A ; C. com., art. L441-9 |
| Montants | Total HT, montant de TVA, total TTC, réductions et majorations | CGI ann. II, art. 242 nonies A |
| Option pour la TVA d'après les débits (nouveau) | Prestataires ayant opté | CGI ann. II, art. 242 nonies A (décret n° 2022-1299) |
| Date de règlement et conditions d'escompte | Ou mention « escompte néant » | C. com., art. L441-9 |
| Taux des pénalités de retard | Clients professionnels | C. com., art. L441-9 |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € | Clients professionnels uniquement | C. com., art. L441-9 |
| Garantie légale de conformité | Client particulier, pour certaines catégories de biens : existence et durée (au moins 2 ans) | Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 |
Mentions particulières selon votre situation
- Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Client redevable de la TVA (par exemple sous-traitance dans le BTP) : mention « Autoliquidation ».
- Autofacturation (facture établie par le client avec l'accord préalable du fournisseur) : mention « Autofacturation ».
- Activité artisanale : références de l'assurance professionnelle obligatoire, coordonnées de l'assureur ou du garant, couverture géographique (Code de l'artisanat, art. L132-1 et R132-1).
- Membre d'une association de gestion agréée : mention de l'acceptation des règlements par chèque et carte bancaire.
- Produits électriques, électroniques, électroménagers ou meubles : montant de l'éco-participation.
Les règles complètes sur le devis, qui précède la facture, sont détaillées dans les mentions obligatoires d'un devis.
Quelles sanctions en cas de mention manquante ?
Chaque mention manquante ou inexacte expose à une amende fiscale de 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture (CGI, art. 1737). Si l'identité ou l'adresse du client ou du fournisseur a été dissimulée ou modifiée, l'amende atteint 50 % du montant des factures concernées. Le non-respect des règles de facturation du Code de commerce est par ailleurs passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, montants doublés en cas de réitération dans les deux ans (Service Public Entreprendre, fiche F23208).
Pour l'ensemble de la réforme (calendrier, formats, plateformes, sanctions spécifiques), consultez le guide Facture électronique obligatoire pour les TPE.
Questions fréquentes
Faut-il indiquer le SIREN du client sur une facture à un particulier ?
Non. Un particulier n'a pas de SIREN. La mention vise les clients entreprises. Les factures aux particuliers restent soumises aux mentions habituelles et leurs données relèvent de l'e-reporting, transmis sous forme agrégée par la plateforme agréée.
Le SIRET peut-il remplacer le SIREN du client ?
Le SIRET (14 chiffres) contient le SIREN (9 premiers chiffres) suivi du numéro d'établissement. La mention exigée est le SIREN ; indiquer aussi le SIRET peut être utile lorsque le client souhaite recevoir ses factures pour un établissement précis, ce que l'annuaire de la facturation électronique permet de gérer.
Que mettre comme catégorie pour une prestation avec fourniture de matériel ?
Si la facture porte à la fois sur une livraison de biens et sur une prestation de services indépendantes l'une de l'autre, la catégorie est « double » (biens et services). Lorsque la fourniture n'est que l'accessoire d'une prestation unique, la qualification de l'opération relève des règles générales de TVA ; en cas de doute, l'expert-comptable tranche.
Un micro-entrepreneur doit-il ajouter ces mentions ?
Oui. Un micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti à la TVA et devra émettre ses factures B2B au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027. Il doit indiquer le SIREN de ses clients professionnels, la catégorie de l'opération et, le cas échéant, l'adresse de livraison, en plus de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il n'est pas concerné par l'option pour les débits.
Les nouvelles mentions s'appliquent-elles aussi aux factures papier ?
Elles figurent à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, qui liste les mentions de toute facture, quel que soit son support. Une TPE qui émet encore des factures PDF avant le 1er septembre 2027 a intérêt à les intégrer dès maintenant : elles sont exigées au plus tard pour les factures émises à compter du 1er septembre 2027, et la FAQ de la DGFiP cite déjà la date du 1er septembre 2026.
Sources
- Service Public Entreprendre — Mentions obligatoires sur une facture (vérifié le 11/08/2026)
- Service Public Entreprendre — Facturation électronique : c'est pour bientôt ! (MAJ 27/02/2026)
- DGFiP — Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026), question 3.4
- DGFiP — Tout savoir sur la facturation électronique
- Service Public Entreprendre — Tout savoir sur la facturation (sanctions)
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-30-60 : transmission des données de paiement
- Légifrance — Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (version consolidée, art. 3 : dates d'application)
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026. Article d'information générale : il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable.
Yael Verdeille — gérant d'Anticipation SARL, entreprise alsacienne de location de chapiteaux. Il a conçu Sindri pour gérer les devis, acomptes, factures et justificatifs de sa propre entreprise, puis l'a ouvert aux autres TPE.