Le devis est une offre de contrat détaillée : il engage le professionnel dès que le client l'accepte, et le client dès qu'il le signe. Il est obligatoire dans certains secteurs, notamment les travaux, la réparation et le dépannage dans le bâtiment et l'équipement de la maison, où il doit être remis avant toute intervention, sans seuil de montant.
En bref
- Quand le devis est-il obligatoire ? Dans les secteurs réglementés : bâtiment et dépannage à domicile (arrêté du 24 janvier 2017), déménagement, services à la personne à partir de 100 € TTC par mois, prestations funéraires, etc.
- Quelles mentions doit-il comporter ? Identité des parties, date, détail des prestations avec quantités et prix unitaires, totaux HT et TTC, TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant.
- Combien de temps un devis est-il valable ? La loi ne fixe pas de durée : c'est le professionnel qui l'indique sur le devis.
- Un devis peut-il être payant ? Oui, à condition que le client en soit informé avant son établissement et que le coût figure sur le devis.
- Quand le devis engage-t-il les parties ? Le client est engagé par sa signature avec la mention « bon pour accord » ; une signature électronique est valable.
- Peut-on modifier un devis signé ? Seulement avec l'accord des deux parties, par un avenant ou un nouveau devis signé.
Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?
Le devis n'est pas obligatoire de manière générale, mais il l'est dans plusieurs secteurs réglementés. Le cas le plus courant pour une TPE concerne les travaux et le dépannage du bâtiment et de l'équipement de la maison : selon Service Public Entreprendre, le devis y est obligatoire sans seuil de montant, en application de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien.
Cette obligation couvre une vingtaine de métiers (maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, ramonage, entretien des extincteurs…) ainsi que les remplacements de pièces qui en découlent.
| Activité | Devis obligatoire | Texte de référence |
|---|---|---|
| Travaux, dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison | Oui, sans seuil | Arrêté du 24 janvier 2017 |
| Déménagement | Oui, avec les conditions générales du contrat | Arrêté du 27 avril 2010 |
| Services à la personne | Oui si le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC ; sinon à la demande du client | Arrêté du 17 mars 2015 |
| Location de véhicules de moins de 3,5 t sans chauffeur | Oui | Arrêté du 17 mars 2015 |
| Produits compensant la perte d'autonomie | Oui à partir de 500 € TTC ou si le produit est sur mesure | Arrêté du 4 juillet 2014 |
| Prestations funéraires | Oui | Arrêté du 11 janvier 1999 |
Hors de ces secteurs, le devis reste vivement recommandé dès que la prestation est sur mesure ou d'un montant significatif : il fixe le périmètre, le prix et les conditions avant le démarrage, et sert d'élément de preuve en cas de litige.
Quelles mentions un devis doit-il comporter ?
Pour les travaux et le dépannage dans le bâtiment, Service Public Entreprendre liste les informations qui doivent figurer sur le devis. Ces mentions constituent aussi une bonne base pour tout devis, quel que soit le secteur.
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date de rédaction | Point de départ de la durée de validité |
| Nom et adresse de l'entreprise | Avec, pour une société, la forme juridique et le numéro d'immatriculation |
| Nom du client | Et son adresse |
| Lieu d'exécution | Adresse du chantier ou de l'intervention |
| Nature exacte des travaux | Description précise, pas un intitulé générique |
| Détail de chaque prestation et produit | Prix unitaire, unité de facturation, quantité prévue |
| Taux horaire de main-d'œuvre TTC | Et mode de décompte du temps estimé |
| Frais de déplacement | Le cas échéant |
| Montant total HT et TTC | Avec le taux de TVA appliqué |
| Durée de validité de l'offre | Fixée librement par le professionnel |
| Caractère gratuit ou payant du devis | Et son coût s'il est payant |
| Assurance professionnelle | Pour les artisans, coordonnées de l'assureur et couverture géographique, lorsque l'assurance (décennale notamment) est obligatoire (Code de l'artisanat, art. L132-1) |
Le professionnel du dépannage doit également informer le client qu'il peut conserver les pièces remplacées. Pour un entrepreneur individuel, la dénomination doit comporter la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
Combien de temps un devis est-il valable ?
Aucun texte ne fixe de durée de validité légale pour un devis. La durée de validité de l'offre est une mention que le professionnel doit faire figurer sur le devis, et qu'il choisit librement : 30 jours, 3 mois, ou toute autre durée adaptée à la volatilité de ses prix d'achat.
Passé ce délai, le professionnel n'est plus tenu par le prix proposé : si le client signe après expiration, le professionnel peut accepter de maintenir l'offre ou émettre un nouveau devis actualisé. Pendant la durée de validité, en revanche, le prix est garanti au client.
Exemple
Un devis daté du 1er octobre 2026 mentionne « Offre valable 30 jours ». Le client qui le signe le 25 octobre bénéficie du prix indiqué. S'il le signe le 15 novembre, le professionnel peut maintenir ce prix ou proposer un nouveau devis.
Un devis peut-il être payant ?
Oui. Le devis peut être gratuit ou payant, y compris dans le bâtiment, à condition que le caractère payant soit annoncé au client avant l'établissement du devis et que son coût figure sur le devis. Un devis payant se justifie lorsque son établissement demande un déplacement, un diagnostic ou une étude technique.
Le montant payé pour le devis est souvent déduit de la facture finale si le client accepte les travaux : cette pratique est commerciale, pas obligatoire, et doit être précisée sur le devis. Le devis payant fait l'objet d'une facture propre lorsqu'il est réglé.
Quand un devis engage-t-il le professionnel et le client ?
Le devis engage le professionnel dès qu'il est accepté par le client, pendant sa durée de validité. Le client, lui, est engagé à partir du moment où il signe le devis, en ajoutant la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », selon Service Public Entreprendre. Le devis signé devient alors le contrat : prix, périmètre et délais s'imposent aux deux parties.
Signature manuscrite ou électronique
Une signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite lorsqu'elle identifie le signataire et garantit l'intégrité du document, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. La Cour de cassation a en revanche jugé, le 13 mars 2024 (chambre commerciale, n° 22-16.487), qu'une signature manuscrite scannée et collée sur un document ne suffit pas à prouver le consentement de son auteur.
En pratique, un devis signé à distance par un procédé qui identifie le client (lien unique, code de confirmation envoyé par e-mail ou SMS) et conserve le document horodaté constitue un élément de preuve plus solide qu'un devis scanné renvoyé par e-mail.
Acompte ou arrhes à la signature
Un versement à la signature peut aussi matérialiser l'engagement. Un acompte engage définitivement les deux parties ; des arrhes permettent à chacun de se dédire (le client perd les arrhes, le professionnel qui renonce rembourse le double). Dans un contrat avec un consommateur, une somme versée sans précision est présumée être des arrhes. La différence et la facturation correspondante sont détaillées dans l'article facture d'acompte : TVA, mentions et facture de solde.
Peut-on modifier un devis après signature ?
Un devis signé ne peut être modifié qu'avec l'accord des deux parties. L'article 1193 du Code civil pose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Le professionnel ne peut donc pas augmenter seul le prix, même si ses coûts ont évolué entre la signature et l'exécution.
Si des travaux supplémentaires apparaissent en cours de chantier, la méthode sûre consiste à établir un devis complémentaire ou un avenant, signé par le client avant d'exécuter les travaux supplémentaires. Sans cet accord écrit, le client peut contester le paiement de tout ce qui dépasse le devis initial.
- Constater le besoin de travaux supplémentaires et en informer le client.
- Établir un devis complémentaire détaillé, faisant référence au devis initial.
- Obtenir la signature du client sur ce devis complémentaire.
- Facturer en reprenant le devis initial et le devis complémentaire.
Le devis s'inscrit dans une chaîne de pièces plus large (bon de commande, bon de livraison, facture, avoir) décrite dans le guide gestion commerciale d'une TPE, du devis à l'encaissement.
Questions fréquentes
Un devis signé a-t-il valeur de contrat ?
Oui. Le devis est une offre de contrat : une fois signé par le client avec la mention « bon pour accord », il fixe les obligations des deux parties, notamment le prix, le contenu et les délais. Il ne peut ensuite être modifié qu'avec l'accord des deux parties.
Quelle est la durée de validité légale d'un devis ?
Il n'existe pas de durée légale. Le professionnel fixe librement la durée de validité de son offre et doit l'indiquer sur le devis. Pendant cette durée, il est tenu par le prix proposé.
Le devis est-il obligatoire en dessous de 150 € pour un dépannage ?
Oui, pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison visées par l'arrêté du 24 janvier 2017, le devis est obligatoire sans seuil de montant. Le seuil de 150 € souvent cité ne correspond pas à la règle.
Un devis signé électroniquement est-il valable ?
Oui, si la signature électronique permet d'identifier le signataire et garantit l'intégrité du document (articles 1366 et 1367 du Code civil). Une simple signature manuscrite scannée et collée ne suffit pas à prouver le consentement, selon la Cour de cassation (13 mars 2024).
Le client peut-il refuser de payer un devis payant ?
Si le caractère payant et le coût du devis ont été annoncés avant son établissement et figurent sur le devis, le client qui l'a commandé doit le régler, même s'il ne donne pas suite aux travaux. Sans information préalable sur son coût, le professionnel s'expose à une contestation.
Faut-il un nouveau devis pour des travaux supplémentaires ?
C'est fortement recommandé : un devis complémentaire ou un avenant signé avant l'exécution des travaux supplémentaires est la seule façon de prouver l'accord du client sur leur prix.
Sources
- Service Public Entreprendre — Devis obligatoire : activités concernées
- Service Public Entreprendre — Maçon : conditions d'accès et d'exercice (mentions du devis, assurance)
- economie.gouv.fr (DGCCRF) — Devis
- economie.gouv.fr (DGCCRF) — Secteur du dépannage à domicile : enquête
- Service-Public.fr — Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
- Service Public Entreprendre — La signature scannée ne suffit pas à prouver le consentement
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026. Article d'information générale : il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable.
Yael Verdeille — gérant d'Anticipation SARL, entreprise alsacienne de location de chapiteaux. Il a conçu Sindri pour gérer les devis, acomptes, factures et justificatifs de sa propre entreprise, puis l'a ouvert aux autres TPE.