Entre professionnels, tout acompte versé à une entreprise avant la réalisation de la livraison ou de la prestation doit faire l'objet d'une facture d'acompte. La TVA sur cet acompte devient exigible dès son encaissement, pour les prestations de services comme, depuis le 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens. La facture de solde reprend ensuite le prix total et déduit les acomptes déjà facturés.
En bref
- Acompte ou arrhes : quelle différence ? L'acompte engage les deux parties ; les arrhes permettent de se dédire. Sans précision, une somme versée par un consommateur est présumée être des arrhes.
- Faut-il facturer un acompte ? Oui pour un client professionnel : tout acompte versé avant l'opération donne lieu à une facture (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120).
- Quand la TVA sur l'acompte est-elle due ? À l'encaissement de l'acompte, pour les services comme pour les biens (CGI, art. 269, 2).
- Quelles mentions sur la facture d'acompte ? Les mentions d'une facture, avec un numéro dans la séquence continue et la date de versement si elle diffère de la date d'émission.
- Comment établir la facture de solde ? Elle reprend le prix total, fait référence aux factures d'acompte et déduit leur montant HT, leur TVA et leur TTC.
- Exemple chiffré Commande de 10 000 € HT, acompte de 30 % : 3 600 € TTC à la commande, 8 400 € TTC au solde.
Acompte ou arrhes : quelle différence pour l'entreprise ?
L'acompte est un premier versement sur le prix qui engage définitivement les deux parties : le vendeur doit livrer, l'acheteur doit payer le solde. Les arrhes sont une somme versée d'avance qui permet à chacun de se dédire : l'acheteur qui renonce perd les arrhes, le professionnel qui renonce doit en rembourser le double, conformément à l'article 1590 du Code civil.
Dans les contrats conclus avec des consommateurs, les articles L214-1 à L214-3 du Code de la consommation organisent cette distinction : selon Service-Public.fr, en l'absence de précision dans les conditions générales de vente ou le bon de commande, les sommes versées sont présumées être des arrhes. Le professionnel qui veut un engagement ferme doit donc écrire explicitement « acompte » sur son devis, son bon de commande et sa facture.
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Engagement | Ferme pour les deux parties | Chaque partie peut se dédire |
| Si le client renonce | Le vendeur peut exiger le solde ou l'exécution du contrat | Le client perd les arrhes |
| Si le professionnel renonce | Il rembourse l'acompte ; le client peut demander l'exécution et des dommages-intérêts | Il rembourse le double des arrhes |
| Somme non qualifiée (consommateur) | Présumée être des arrhes (Code de la consommation, art. L214-1 et suivants) | |
| Intérêts | Toute somme versée d'avance produit des intérêts au-delà de trois mois après le versement, selon Service-Public.fr | |
Est-on obligé d'émettre une facture d'acompte ?
Oui. Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120) précise que tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit réalisée, en application de l'article 289 du CGI. L'obligation porte sur les opérations qui doivent elles-mêmes être facturées, c'est-à-dire principalement les ventes et prestations à d'autres professionnels ; elle vise alors tous les acomptes, et pas seulement ceux qui rendent la TVA exigible.
Seules quelques exceptions existent (§ 130) : les acomptes perçus sur des livraisons intracommunautaires exonérées et sur des livraisons de moyens de transport neufs exonérées. Pour une TPE qui vend en France à des professionnels, la règle est donc simple : un acompte encaissé égale une facture d'acompte.
Quand la TVA sur un acompte devient-elle exigible ?
La TVA sur un acompte est exigible au moment de l'encaissement de l'acompte, à hauteur du montant encaissé, que l'opération soit une prestation de services ou, depuis le 1er janvier 2023, une livraison de biens (CGI, art. 269, 2-a et 2-c). L'entreprise doit donc reverser cette TVA sur la déclaration de la période d'encaissement, et non attendre la facture de solde.
| Type d'opération | TVA sur l'acompte | TVA sur le solde |
|---|---|---|
| Livraison de biens | Exigible à l'encaissement de l'acompte (acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023) | Exigible à la livraison |
| Prestation de services, régime de l'encaissement | Exigible à l'encaissement de l'acompte | Exigible à l'encaissement du solde |
| Prestation de services avec option pour les débits | Exigible à l'encaissement, si l'acompte est perçu avant le débit | Exigible au débit (en principe la date d'émission de la facture) |
Le changement de 2023 pour les livraisons de biens résulte de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Avant cette date, la TVA sur une vente de biens n'était due qu'à la livraison, même si un acompte avait été versé. Le BOFiP (BOI-TVA-BASE-20-10) précise que, pour que l'acompte rende la TVA exigible, les éléments de la future livraison doivent être connus avec précision au moment du versement.
Côté client, l'exigibilité à l'encaissement a une contrepartie : l'entreprise cliente peut déduire la TVA de l'acompte dès qu'elle l'a payé et qu'elle détient la facture d'acompte.
Quelles mentions doit comporter une facture d'acompte ?
Une facture d'acompte comporte les mêmes mentions qu'une facture ordinaire et s'inscrit dans la même séquence de numérotation chronologique et continue (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 60), ou dans une série distincte si l'organisation le justifie.
- Le titre « Facture d'acompte » et un numéro unique dans une séquence continue.
- La date d'émission, et la date de versement de l'acompte lorsqu'elle diffère de la date d'émission (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 160).
- L'identité complète du vendeur et du client (nom, adresse, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire).
- La référence du devis ou du bon de commande et la désignation de l'opération.
- Le montant de l'acompte HT, le taux et le montant de TVA, le montant TTC.
- Les conditions de paiement, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Le BOFiP admet certaines simplifications lorsque des informations ne sont pas encore connues au moment de l'acompte (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20). En pratique, une désignation claire de l'opération par référence au devis signé suffit à rattacher l'acompte à la vente.
Comment établir la facture de solde ?
La facture de solde, ou facture définitive, reprend le prix total de l'opération, puis déduit les acomptes déjà facturés. Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 60) exige que la facture définitive fasse référence aux différentes factures d'acompte. Le montant restant dû et la TVA qui reste à déclarer apparaissent ainsi clairement.
- Reprendre l'ensemble des lignes du devis accepté (ou de la commande), avec les éventuels travaux supplémentaires signés.
- Calculer le total HT, la TVA par taux et le total TTC de l'opération complète.
- Indiquer le numéro et la date de chaque facture d'acompte émise.
- Déduire le montant HT, la TVA et le TTC de chaque acompte.
- Faire apparaître le reste à payer HT, TVA et TTC, avec la date d'échéance.
Exemple chiffré : acompte de 30 % sur une commande de 10 000 € HT
Exemple chiffré complet
Un artisan signe un devis de 10 000 € HT, TVA à 20 %, soit 12 000 € TTC. Le devis prévoit un acompte de 30 % à la commande.
Facture d'acompte n° FA2026-0021 du 5 octobre 2026 : 30 % de 10 000 € HT = 3 000 € HT ; TVA 20 % = 600 € ; total 3 600 € TTC. L'acompte est encaissé le 8 octobre 2026 : les 600 € de TVA sont exigibles sur la période d'octobre 2026.
Facture de solde n° F2026-0187 du 20 novembre 2026 : total de l'opération 10 000 € HT, TVA 2 000 €, 12 000 € TTC ; moins acompte facturé (FA2026-0021 du 5 octobre 2026) : 3 000 € HT, 600 € de TVA, 3 600 € TTC ; reste à payer : 7 000 € HT, 1 400 € de TVA, 8 400 € TTC.
Au total, 2 000 € de TVA sont reversés : 600 € au titre de l'acompte, 1 400 € au titre du solde, chacun selon sa propre date d'exigibilité.
| Pièce | HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|
| Devis accepté | 10 000 € | 2 000 € | 12 000 € |
| Facture d'acompte (30 %) | 3 000 € | 600 € | 3 600 € |
| Facture de solde : total opération | 10 000 € | 2 000 € | 12 000 € |
| Facture de solde : acompte déduit | − 3 000 € | − 600 € | − 3 600 € |
| Facture de solde : reste à payer | 7 000 € | 1 400 € | 8 400 € |
La facture d'acompte s'inscrit dans la chaîne complète devis, commande, livraison, facture, décrite dans le guide gestion commerciale d'une TPE, du devis à l'encaissement.
Questions fréquentes
Une facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Oui, pour une opération réalisée avec un client professionnel. Selon le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120), tout acompte versé avant la réalisation de la livraison ou de la prestation doit donner lieu à une facture, en application de l'article 289 du CGI, sauf exceptions limitées aux livraisons intracommunautaires exonérées et aux moyens de transport neufs.
Faut-il payer la TVA sur un acompte non encore livré ?
Oui. La TVA sur un acompte est exigible à son encaissement, pour les prestations de services comme pour les livraisons de biens (acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023). Elle se déclare sur la période au cours de laquelle l'acompte a été encaissé.
Quel pourcentage d'acompte demander ?
Aucun texte ne fixe de pourcentage pour un acompte entre professionnels ou envers un particulier dans le cas général : le montant est fixé librement et figure sur le devis. Certains secteurs réglementés ont leurs propres règles.
Une facture d'acompte a-t-elle un numéro à part ?
Elle suit la même obligation de numérotation chronologique et continue que les autres factures. Elle peut partager la séquence des factures ou utiliser une série distincte, à condition que cette série soit elle-même continue.
Que faire si l'acompte est remboursé ?
La facture d'acompte émise ne se supprime pas : elle s'annule par un avoir qui fait référence à son numéro et à sa date. La TVA reversée au titre de l'acompte est alors régularisée sur la déclaration de la période de l'avoir.
Sources
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 : opérations donnant lieu à facturation (acomptes, § 120-130)
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : mentions obligatoires générales
- BOFiP — Actualité : exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens
- BOFiP — BOI-TVA-BASE-20-10 : fait générateur et exigibilité, livraisons de biens
- BOFiP — BOI-TVA-BASE-20-40 : fait générateur et exigibilité, règles particulières
- Service Public Entreprendre — Livraisons de biens : la TVA exigible dès l'encaissement d'acomptes au 1er janvier 2023
- Service-Public.fr — Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026. Article d'information générale : il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable.
Yael Verdeille — gérant d'Anticipation SARL, entreprise alsacienne de location de chapiteaux. Il a conçu Sindri pour gérer les devis, acomptes, factures et justificatifs de sa propre entreprise, puis l'a ouvert aux autres TPE.