Facture électronique obligatoire : ce qui change pour votre TPE, et comment s'y préparer avant septembre 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les TPE, PME et micro-entreprises devront en plus émettre leurs factures B2B sous forme électronique et transmettre leurs données de transaction (e-reporting) au plus tard le 1er septembre 2027. Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture électronique au sens de la réforme.

Qu'est-ce qu'une facture électronique au sens de la réforme ?

Une facture électronique, au sens de l'article 289 bis du Code général des impôts (CGI), est une facture émise, transmise et reçue sous une forme numérique structurée qui permet un traitement automatisé, et qui transite obligatoirement par une plateforme agréée. Ce n'est donc ni un PDF ordinaire envoyé par e-mail, ni une facture papier scannée.

Selon la fiche pédagogique de la DGFiP mise à jour en juin 2026, une facture électronique doit cumuler trois caractéristiques :

1. respecter une forme électronique normée : un des trois formats du socle, UBL, CII ou Factur-X (format mixte PDF + données XML) ;
2. comporter certaines mentions obligatoires sous forme de données structurées, dans des champs dédiés (SIREN du fournisseur et du client, numéro de facture, taux de TVA, etc.) ;
3. être transmise par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, et non plus directement du fournisseur au client.

La DGFiP indique qu'une facture électronique comporte 34 données obligatoirement transmises en format structuré. Selon sa FAQ (version du 1er septembre 2026), le recueil est progressif : 26 données obligatoires en 2026, puis 34 données dès 2027.

La réforme a trois volets distincts, qu'il ne faut pas confondre :

Le détail des formats est expliqué dans l'article Factur-X, UBL, CII : les formats de la facture électronique.

Quel est le calendrier de la facture électronique en vigueur en octobre 2026 ?

Le calendrier en vigueur est celui de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et émission obligatoire en deux temps selon la taille de l'entreprise. L'e-reporting suit exactement le même calendrier que l'émission.

À la date de rédaction (octobre 2026), l'obligation de réception est donc déjà en vigueur pour toutes les entreprises. La DGFiP a publié en juillet 2026 un « guide pratique de démarrage » qui rappelle que le calendrier est maintenu, tout en précisant que les sanctions ne seront pas appliquées pendant la phase de démarrage aux entreprises engagées dans une « trajectoire sérieuse de mise en conformité ».

Comment savoir si votre entreprise est une micro-entreprise, une PME ou une ETI ?

La taille s'apprécie selon l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, au niveau de l'unité légale (le SIREN), et non du groupe. Selon la FAQ « J'approfondis » de la DGFiP :

• micro-entreprise : effectif inférieur à 10 personnes et chiffre d'affaires ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros ;
• PME : effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;
• ETI : hors PME, effectif inférieur à 5 000 personnes et chiffre d'affaires n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.

La catégorie est figée au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date (ou, à défaut, du premier exercice clos à compter de cette date).

Votre entreprise est-elle concernée par la facture électronique obligatoire ?

Oui, dès lors qu'elle est assujettie à la TVA en France, quels que soient son chiffre d'affaires, sa forme juridique ou son régime de TVA. La notion d'assujetti vise toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel.

• Micro-entrepreneurs en franchise en base (CGI, art. 293 B) : ils ne facturent pas de TVA mais restent assujettis. Ils doivent recevoir depuis le 1er septembre 2026 et émettre au plus tard le 1er septembre 2027 leurs factures aux clients professionnels établis en France. Ces factures continuent de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Activités exonérées et dispensées de facture (CGI, art. 261 à 261 E, par exemple les soins médicaux) : pas d'émission électronique pour ces opérations, mais obligation de recevoir les factures électroniques des fournisseurs (énergie, téléphone, matériel). Les autres opérations, non exonérées, restent soumises à l'émission.
• Associations non assujetties à la TVA : elles ne sont soumises ni à l'émission, ni à la réception, ni à l'e-reporting.
• Holding passive (simple détention de titres) : hors champ ; holding animatrice qui facture des prestations à ses filiales : soumise comme toute entreprise assujettie.
• Outre-mer : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont dans le champ ; la Guyane, Mayotte et les collectivités d'outre-mer ne le sont pas pour la facturation électronique.

Quelles factures doivent être électroniques, et lesquelles en sont exclues ?

La facturation électronique s'applique aux opérations qui remplissent trois conditions cumulatives, rappelées par la FAQ de la DGFiP : elles sont réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, elles entrent dans le champ de la TVA en France, et les règles de facturation françaises leur sont applicables (CGI, art. 289-0).

Sont notamment concernées, selon Service Public Entreprendre :

• les livraisons de biens et prestations de services situées en France, entre assujettis, et non exonérées de TVA ;
• les acomptes liés à ces opérations ;
• les opérations soumises au régime de la marge, même sans TVA apparente, lorsqu'elles sont réalisées entre assujettis.

Ne sont pas concernées par l'émission de factures électroniques :

• les ventes aux particuliers (B2C) : la facture peut continuer à être remise sous la forme habituelle, mais les données de ces ventes entrent dans l'e-reporting ;
• les opérations avec des clients établis hors de France (livraisons intracommunautaires, exportations, prestations à des clients étrangers) : elles relèvent de l'e-reporting ;
• les opérations exonérées dispensées de facture (CGI, art. 261 à 261 E) ;
• les opérations hors du champ de la TVA (indemnités sans contrepartie, par exemple) ;
• les documents qui ne sont pas des factures (devis, bons de commande, bons de livraison, relevés), qui continuent à être échangés selon le mode choisi par l'entreprise.

Les factures adressées à la sphère publique passent déjà par Chorus Pro depuis 2017 ; depuis le 1er septembre 2026, les exigences de format et de données sont alignées sur celles du B2B.

Quels formats et quelles nouvelles mentions obligatoires ?

Les trois formats du socle

Toutes les plateformes agréées doivent accepter un socle minimal de trois formats, décrit par la norme AFNOR XP Z12-012 et fondé sur la norme européenne EN 16931 :

• UBL : fichier XML pur ;
• CII (UN/CEFACT Cross Industry Invoice) : fichier XML pur ;
• Factur-X : format mixte, un PDF lisible auquel est attaché un fichier XML CII. C'est le format le plus courant pour les TPE, car la facture reste lisible à l'œil comme un PDF classique.

Le fonctionnement de chaque format, les profils Factur-X et la différence avec un simple PDF sont détaillés dans notre article sur les formats Factur-X, UBL et CII.

Les quatre nouvelles mentions

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI pour ajouter quatre mentions obligatoires :

1. le numéro SIREN du client ;
2. l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
3. la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
4. la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si le prestataire a opté.

Toutes les autres mentions (numéro de facture, dates, identité des parties, TVA, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, etc.) restent exigées. Le tableau complet et la question de la date d'application figurent dans l'article Nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

Par où passent les factures : plateformes agréées, PPF et annuaire ?

Les factures électroniques transitent obligatoirement par des plateformes agréées (PA, anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires ou PDP), qui sont des prestataires privés immatriculés par l'administration fiscale. La plateforme de l'émetteur envoie la facture à la plateforme du destinataire, et transmet en parallèle à l'administration les seules données utiles (pour le pré-remplissage de la TVA notamment).

Le portail public de facturation (PPF) ne propose pas de service gratuit d'émission et de réception des factures. Ce recentrage a été annoncé en octobre 2024 et entériné par la loi de finances pour 2025. L'État conserve deux fonctions :

• l'annuaire central, qui recense les entreprises assujetties et indique, pour chacune, la plateforme agréée choisie pour recevoir ses factures. Son service de consultation est ouvert à tous depuis le 18 septembre 2025 ;
• la collecte des données (rôle de « concentrateur ») : réception des données de facturation, de transaction et de paiement transmises par les plateformes agréées.

Vous pouvez choisir librement votre ou vos plateformes, en changer à tout moment, et utiliser des plateformes différentes pour l'émission, la réception et l'e-reporting. Un logiciel de facturation peut aussi servir de point d'entrée : la DGFiP parle alors de « solution compatible », qui doit être connectée à au moins une plateforme agréée. Les critères de choix sont détaillés dans Plateforme agréée (ex-PDP) : comment choisir.

Qu'est-ce que l'e-reporting change pour une TPE ?

À partir du 1er septembre 2027, une TPE qui vend à des particuliers ou à l'étranger devra faire transmettre par sa plateforme agréée les données de ces opérations, agrégées par jour pour le B2C. Une TPE prestataire de services qui paie la TVA sur les encaissements devra aussi transmettre ses données de paiement. La fréquence dépend du régime de TVA : par exemple une transmission par bimestre civil en franchise en base, une transmission par mois au régime simplifié. Tout est détaillé dans l'e-reporting expliqué aux TPE.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Les sanctions ont été relevées par l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Service Public Entreprendre (actualité du 20 février 2026) les présente ainsi :

Les amendes liées à la facturation électronique et à l'e-reporting ne s'appliquent pas à une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.

Comment une TPE peut-elle se préparer concrètement ?

Une TPE a deux échéances : la réception, déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et l'émission avec l'e-reporting au 1er septembre 2027. Voici un plan en huit étapes, dans l'ordre où elles se posent.

1. Désigner dès maintenant une plateforme de réception. C'est déjà une obligation. Vérifiez dans l'annuaire (consultation libre) si votre SIREN est rattaché à une plateforme. Si ce n'est pas le cas, signez l'accord formel avec une plateforme agréée, directement ou via votre logiciel de facturation ou de gestion. Conservez les échanges qui prouvent que la démarche est engagée.
2. Cartographier vos flux de facturation. Séparez vos ventes en trois catégories : clients professionnels établis en France (facture électronique), particuliers (e-reporting), clients étrangers (e-reporting). Notez le volume mensuel de chaque catégorie.
3. Vérifier votre régime de TVA et votre catégorie d'entreprise. Le régime (franchise, réel simplifié, réel normal) détermine la fréquence de l'e-reporting ; l'option pour la TVA sur les débits supprime l'e-reporting de paiement et doit figurer sur les factures.
4. Interroger votre éditeur de logiciel. La DGFiP recommande de demander à votre éditeur son positionnement : génère-t-il un format du socle (Factur-X, UBL ou CII) ? Est-il connecté à une plateforme agréée ? Gère-t-il les statuts de cycle de vie et l'e-reporting ?
5. Compléter vos fiches clients. Le SIREN de chaque client professionnel devient une donnée obligatoire et sert à l'adressage via l'annuaire. Ajoutez aussi les adresses de livraison lorsqu'elles diffèrent de l'adresse de facturation.
6. Mettre à jour vos modèles de facture. Ajoutez les quatre nouvelles mentions et contrôlez les mentions existantes. Indiquez la catégorie de l'opération (biens, services ou les deux) sur chaque facture.
7. Tester avant l'échéance. L'entrée volontaire est possible avant le 1er septembre 2027 : commencez par quelques clients professionnels, suivez les statuts (dépôt, rejet, refus, encaissée) et corrigez les rejets.
8. Organiser la conservation et le lien avec l'expert-comptable. Les factures se conservent 10 ans au titre du Code de commerce (art. L123-22) et 6 ans au titre du Livre des procédures fiscales (art. L102 B). Vérifiez ce que votre plateforme ou votre logiciel conserve, et comment votre expert-comptable récupère les factures émises et reçues.

Que faire si vous recevez encore des factures PDF ou papier ?

Le guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026, question 3) indique qu'une facture reçue par e-mail, PDF ou papier après le 1er septembre 2026 ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'a pas suivi le circuit électronique, dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. Le droit à déduction de la TVA (CGI, art. 271) n'est pas automatiquement remis en cause. Il faut en revanche éviter les doubles paiements et doubles comptabilisations lorsqu'une même facture arrive par plusieurs canaux.

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026. Article d'information générale : il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable.