La TVA d'une note de frais est récupérable lorsque la dépense sert l'activité taxable de l'entreprise, qu'elle est justifiée par une facture comportant les mentions obligatoires et qu'elle n'est pas exclue par l'article 206 de l'annexe II au CGI. Un repas d'affaires ou des fournitures ouvrent droit à déduction ; l'hôtel du personnel, le train ou l'avion, non ; le carburant d'une voiture de tourisme, à 80 %.
En bref
- Quelles conditions pour déduire la TVA d'une note de frais ? Dépense professionnelle, facture avec TVA et identification de l'entreprise, absence d'exclusion légale.
- Un ticket de caisse suffit-il ? Pas en principe ; tolérances pour les restaurants, péages et parkings, avec identification complète de l'entreprise par le client.
- Quelles dépenses sont déductibles ou exclues ? Tableau par dépense : repas, hôtel, carburant, péage, parking, transport, cadeaux, fournitures.
- Quel taux pour le carburant ? Gazole et essence : 80 % pour une voiture de tourisme, 100 % pour un utilitaire. Électricité d'un véhicule 100 % électrique : déductible.
- Les cadeaux clients ? TVA déductible seulement pour les biens de très faible valeur, sous un seuil TTC par bénéficiaire et par an.
- Les indemnités kilométriques ? Aucune TVA à déduire : une indemnité forfaitaire n'est pas une facture.
Quelles conditions pour déduire la TVA d'une note de frais ?
La TVA d'une dépense remboursée par note de frais se déduit aux mêmes conditions que celle de n'importe quel achat de l'entreprise. Trois conditions cumulatives s'appliquent, rappelées par impots.gouv.fr (page « Comment déduire la TVA sur mes achats ? », mise à jour le 14 octobre 2026) :
- Une dépense nécessaire à l'activité et affectée à des opérations ouvrant droit à déduction (une entreprise exonérée de TVA ou en franchise en base ne déduit rien).
- Une facture du fournisseur portant les mentions obligatoires, dont le taux et le montant de TVA.
- L'absence d'exclusion : certaines dépenses sont exclues du droit à déduction par l'article 206, IV de l'annexe II au CGI, même lorsqu'elles sont professionnelles.
La facture doit en principe identifier l'entreprise comme cliente (nom ou raison sociale et adresse). Une facture établie au nom personnel du salarié n'ouvre pas droit à déduction pour l'entreprise, sauf tolérances décrites dans la section suivante.
Un ticket de caisse suffit-il pour récupérer la TVA ?
Un simple ticket de caisse ou un reçu de carte bancaire ne suffit pas en principe : il n'identifie pas l'entreprise cliente et ne détaille pas toujours la TVA. La doctrine admet toutefois des documents simplifiés dans trois cas fréquents en note de frais (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20).
Les factures de 150 € HT ou moins
Pour une facture dont le montant total hors taxes est inférieur ou égal à 150 €, le fournisseur peut omettre son numéro individuel d'identification à la TVA et la mention d'exonération éventuelle (article 242 nonies A, II de l'annexe II au CGI). Les autres mentions restent obligatoires.
Les notes de restaurant
Pour une note de restaurant de 150 € HT ou moins, le restaurateur n'a pas à renseigner l'identité du client : c'est le client qui l'inscrit lui-même dans un espace prévu sur la note. La déduction est subordonnée à cette identification complète (nom ou raison sociale, adresse ou siège social). Au-delà de 150 € HT, la note doit comporter toutes les mentions obligatoires (BOFiP, § 130 à 150).
Les péages et les tickets d'automates
Les reçus de péage payés à chaque passage valent facture s'ils comportent un espace réservé à l'usager. La déduction est strictement subordonnée à l'identification complète de l'entreprise dans cet espace ; l'administration recommande d'ajouter l'immatriculation du véhicule, son utilisateur et l'objet du déplacement (BOFiP, § 90 et 100). La même règle s'applique aux tickets d'automates qui ne permettent pas d'indiquer l'identité du client, comme les tickets de parking (§ 120). Pour les abonnements et cartes de péage, une facture complète est exigée (§ 110).
Quelles dépenses de note de frais ouvrent droit à déduction de TVA ?
Le tableau ci-dessous récapitule le traitement des dépenses les plus courantes, sous réserve d'une facture conforme et d'une activité soumise à la TVA.
| Dépense | TVA déductible ? | Fondement / précision |
|---|---|---|
| Repas au restaurant (déplacement, repas d'affaires) | Oui | Droit commun ; note au nom de l'entreprise (identification par le client sous 150 € HT) |
| Hôtel du dirigeant ou d'un salarié | Non | Exclusion des dépenses de logement ou d'hébergement des dirigeants et du personnel (art. 206, IV-2-2° ann. II CGI ; BOI-TVA-DED-30-30-10) |
| Hôtel d'un client ou d'un fournisseur invité | Oui | Hébergement de tiers ; si la facture mêle tiers et salariés, déduction au prorata des tiers, identité des bénéficiaires sur la facture |
| Gazole, essence, superéthanol E85 — voiture de tourisme | 80 % | Article 298, 4-1° du CGI |
| Gazole, essence — véhicule utilitaire | 100 % | Droit commun |
| Électricité de recharge d'un véhicule 100 % électrique | Oui | Article 273 septies B du CGI, même pour un véhicule exclu du droit à déduction |
| Péage, parking | Voir ci-dessous | Reçu complété au nom de l'entreprise ; traitement lié au véhicule utilisé |
| Train, avion, taxi, VTC, bus | Non | Exclusion des transports de personnes (art. 206, IV ann. II CGI ; BOI-TVA-DED-30-30-30) |
| Cadeaux à des clients | Seulement sous le seuil de très faible valeur | Article 28-00 A de l'annexe IV au CGI |
| Fournitures, petit matériel, documentation | Oui | Droit commun |
| Indemnités kilométriques | Non | Pas de facture : l'indemnité est un forfait |
Repas et restaurants
La TVA sur les repas au restaurant engagés pour l'entreprise est déductible, qu'il s'agisse du repas d'un salarié en déplacement ou d'un repas d'affaires avec un client. La condition pratique est la note au nom de l'entreprise. Une indemnité forfaitaire de repas versée au salarié, en revanche, ne permet de déduire aucune TVA : l'entreprise ne dispose d'aucune facture.
Hébergement
Les dépenses de logement ou d'hébergement au profit des dirigeants et du personnel sont exclues du droit à déduction. L'exception vise le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise. Une nuit d'hôtel pour un client invité reste déductible : le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-10, § 1) admet, lorsque la facture couvre à la fois des tiers et des salariés, de déduire la TVA en proportion du nombre de tiers, à condition de mentionner sur la facture l'identité et la qualité des bénéficiaires.
Transport de personnes
Les billets de train, d'avion, de bus ainsi que les courses de taxi relèvent de l'exclusion des transports de personnes : leur TVA n'est pas déductible, même pour un déplacement strictement professionnel. Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte sont également exclus, sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs soumis à la TVA et les auto-écoles.
Péages et parkings
Les péages sont soumis à la TVA et leur TVA est déductible lorsque le service est nécessaire à l'exploitation et que le reçu est complété au nom de l'entreprise. Pour un déplacement avec une voiture de tourisme, véhicule lui-même exclu du droit à déduction, l'article 206, IV de l'annexe II au CGI exclut aussi les services afférents aux biens exclus : la déductibilité des péages et parkings liés à ce véhicule est donc à valider avec votre expert-comptable. Pour un véhicule utilitaire, la TVA des péages et parkings suit le droit commun.
Quelle part de la TVA sur le carburant peut-on récupérer ?
La TVA sur le carburant dépend du type de carburant et du type de véhicule. Depuis le 1er janvier 2022, l'essence est alignée sur le gazole (loi de finances pour 2017, art. 31 ; BOI-TVA-DED-30-30-40).
| Carburant | Voiture de tourisme ou véhicule mixte | Véhicule utilitaire |
|---|---|---|
| Gazole | 80 % | 100 % |
| Essence, superéthanol E85 | 80 % | 100 % |
| Électricité (véhicule fonctionnant exclusivement à l'électricité) | 100 % | 100 % |
Un pick-up double cabine est traité comme un véhicule de tourisme (déduction à 80 %), alors qu'un pick-up simple cabine est un utilitaire, selon impots.gouv.fr. Le carburant utilisé à des fins privées par les dirigeants ou le personnel n'ouvre pas droit à déduction.
Exemple chiffré
Un salarié fait le plein de gazole de la voiture de tourisme de l'entreprise pour 96 € TTC, soit 80 € HT et 16 € de TVA à 20 %. L'entreprise déduit 16 × 80 % = 12,80 € de TVA. Les 3,20 € restants s'ajoutent au coût du carburant en charge. Avec une camionnette, les 16 € sont déductibles en totalité.
La TVA sur les cadeaux clients est-elle récupérable ?
La TVA sur des biens cédés gratuitement ou à un prix très inférieur à leur valeur n'est pas déductible, sauf pour les biens de très faible valeur. Le seuil est fixé par l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI ; il s'apprécie toutes taxes comprises, par objet et par an pour un même bénéficiaire, et il est révisé périodiquement (BOI-TVA-DED-30-30-50). Les services offerts (une invitation à un spectacle, par exemple) relèvent d'autres règles. Vérifiez le montant en vigueur avant toute opération cadeaux de fin d'année.
Peut-on récupérer de la TVA sur des indemnités kilométriques ?
Non. Une indemnité kilométrique est un forfait calculé avec le barème fiscal ; elle n'est pas appuyée par une facture de carburant au nom de l'entreprise, donc aucune TVA n'est déductible. C'est l'une des différences entre les indemnités kilométriques et le remboursement des frais réels de carburant d'un véhicule de l'entreprise. Le calcul et les justificatifs sont détaillés dans l'article Indemnités kilométriques : barème et calcul. Pour la vue d'ensemble des règles sociales et des justificatifs, voir le guide complet des notes de frais.
Questions fréquentes
Peut-on récupérer la TVA sur un repas d'affaires ?
Oui, la TVA sur un repas d'affaires est déductible si la dépense est engagée dans l'intérêt de l'entreprise et si la note de restaurant est au nom de l'entreprise. Sous 150 € HT, c'est vous qui inscrivez la raison sociale et l'adresse de l'entreprise dans l'espace prévu sur la note.
La TVA sur une nuit d'hôtel est-elle déductible ?
Non lorsqu'il s'agit du logement d'un dirigeant ou d'un salarié : l'article 206, IV de l'annexe II au CGI l'exclut. Elle est déductible pour l'hébergement d'un client ou d'un fournisseur invité, avec l'identité des bénéficiaires sur la facture.
Peut-on déduire la TVA d'un billet de train professionnel ?
Non. Les transports de personnes sont exclus du droit à déduction, même pour un déplacement strictement professionnel. Le billet reste en revanche une charge déductible du résultat et un frais professionnel remboursable au salarié.
Faut-il une facture au nom de l'entreprise pour un plein d'essence ?
Oui, pour déduire la TVA il faut une facture identifiant l'entreprise, ou, pour les automates, un ticket complété au nom de l'entreprise lorsque la doctrine le permet. Sans document identifiant l'entreprise, la TVA du plein n'est pas récupérable.
Que change le transfert de la TVA dans le CIBS en 2027 ?
Les articles du CGI relatifs à la TVA seront renumérotés dans le Code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, à droit constant. Les taux de déduction et les exclusions décrits ici ne changent pas du seul fait de cette recodification.
Sources
- impots.gouv.fr — Comment déduire la TVA sur mes achats ?
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 : factures simplifiées, péages, restaurants, automates
- BOFiP — BOI-TVA-DED-30-30 : exclusions du droit à déduction
- BOFiP — BOI-TVA-DED-30-30-10 : dépenses de logement
- BOFiP — BOI-TVA-DED-30-30-40 : produits pétroliers
- BOFiP — BOI-TVA-DED-30-30-50 : biens cédés sans rémunération
- Légifrance — Article 273 septies B du CGI (électricité des véhicules)
- BOFiP — Dispositions transitoires liées à la codification de la TVA dans le CIBS
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026. Article d'information générale : il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable.
Yael Verdeille — gérant d'Anticipation SARL, entreprise alsacienne de location de chapiteaux. Il a conçu Sindri pour gérer les devis, acomptes, factures et justificatifs de sa propre entreprise, puis l'a ouvert aux autres TPE.