Relance de facture impayée : délais légaux, pénalités, étapes et modèles de messages

Entre professionnels, une facture non réglée à son échéance fait courir de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'aucun rappel soit nécessaire. La relance d'une facture impayée suit ensuite une progression : relances amiables, mise en demeure, puis injonction de payer ou procédure simplifiée de recouvrement.

Quels sont les délais de paiement légaux entre professionnels ?

Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation lorsque rien n'a été convenu. Par accord, les parties peuvent retenir un délai plus long, plafonné à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit et que ce délai n'est pas manifestement abusif (Code de commerce, art. L441-10 et L441-11, selon Service Public Entreprendre, fiche vérifiée le 7 août 2026).

Le non-respect de ces plafonds expose le client à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, doublée en cas de récidive dans les deux ans. Ces délais concernent les relations entre professionnels ; une facture adressée à un particulier est payable selon les conditions convenues avec lui.

Comment calculer les pénalités de retard ?

Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans rappel ni mise en demeure préalable. L'article L441-10 du Code de commerce fixe leur taux : sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Selon Service Public Entreprendre, le taux de référence BCE est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Pour 2026, la fiche indique 12,15 % au premier semestre et 12,40 % au second semestre ; le plancher de trois fois le taux d'intérêt légal y est indiqué à 8,25 %.

Le taux des pénalités et leurs conditions d'application doivent figurer dans les conditions générales de vente et sur chaque facture. Un taux inférieur au plancher, ou un mode de calcul non conforme, expose lui aussi à l'amende administrative.

L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle due automatiquement ?

Oui. Tout professionnel qui paie en retard est de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont l'article D441-5 du Code de commerce fixe le montant à 40 €. Selon Service Public Entreprendre, l'indemnité est due une seule fois par facture, et non par jour de retard, même en cas de paiement partiel ; elle n'est pas soumise à la TVA.

Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. L'indemnité de 40 € ne s'applique qu'entre professionnels : elle ne peut pas être réclamée à un client particulier.

Quelles étapes suivre pour relancer une facture impayée ?

Une relance efficace est graduée : chaque étape laisse au client la possibilité de régler, tout en constituant un dossier en cas de procédure. La mise en demeure écrite est la pièce charnière : c'est l'une des pièces justificatives demandées pour une injonction de payer.

1. J − 5 : rappel préventif (facultatif), utile pour un nouveau client ou une grosse facture.
2. J + 1 à J + 7 : première relance amiable, par e-mail, avec la facture en pièce jointe.
3. J + 15 : deuxième relance, rappel des pénalités et de l'indemnité de 40 €, appel téléphonique si possible.
4. J + 30 : mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, fixant un délai final (8 jours par exemple).
5. Après expiration du délai : recouvrement judiciaire, injonction de payer ou procédure simplifiée par commissaire de justice.

Pendant toute la procédure, le suivi des règlements doit être à jour : relancer un client qui a déjà payé dégrade la relation. Un pointage des paiements et un état de l'encours par client permettent d'éviter cette erreur.

Faciliter le paiement accélère aussi le règlement : un lien de paiement par carte bancaire dans l'e-mail de relance permet au client de payer immédiatement depuis son téléphone, sans recopier d'IBAN. Le coût d'un encaissement par carte dépend du prestataire de paiement ; il s'exprime en général en pourcentage du montant plus un montant fixe par transaction.

Modèle 1 : première relance amiable (e-mail)

Modèle 2 : deuxième relance

Modèle 3 : mise en demeure (lettre recommandée avec AR)

Comment fonctionne l'injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procédure judiciaire sans audience : le créancier dépose une requête au greffe, le juge statue sur les seules pièces fournies et peut rendre une ordonnance qui condamne le débiteur à payer. Selon Service Public Entreprendre (fiche vérifiée le 1er septembre 2026), la procédure se déroule ainsi :

1. Choisir le tribunal : tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) si créancier et débiteur sont commerçants ; tribunal judiciaire dans les autres cas, par exemple si le débiteur est un particulier ou un professionnel libéral. La requête se dépose au greffe du lieu du siège ou du domicile du débiteur ; en Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
2. Remplir le formulaire : cerfa n° 12946 au tribunal de commerce (papier ou en ligne), cerfa n° 12948 au tribunal judiciaire.
3. Joindre les pièces : bon de commande ou contrat, copie de la facture impayée, mise en demeure.
4. Payer les frais : 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce ; aucun frais de greffe au tribunal judiciaire. L'avocat n'est pas obligatoire pour la requête.
5. Faire signifier l'ordonnance par un commissaire de justice : depuis le 1er septembre 2026, dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance (6 mois auparavant), sous peine de caducité.
6. Attendre le délai d'opposition : le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition. Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire.

Les frais du commissaire de justice pour la signification et, le cas échéant, les honoraires d'un avocat s'ajoutent aux frais de greffe.

La procédure simplifiée pour les petites créances

Pour une créance de moins de 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement permet de passer par un commissaire de justice sans saisir le tribunal, si le débiteur accepte un accord. Service Public Entreprendre signale aussi qu'une nouvelle procédure simplifiée pour les créances commerciales non contestées entre commerçants, sans limite de montant, a été créée en 2026 mais n'est opérationnelle qu'après la parution de son décret d'application.

Et si le client est un particulier ?

Les pénalités de retard de l'article L441-10 et l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'appliquent qu'entre professionnels. Face à un client particulier, l'entreprise peut réclamer des intérêts au taux légal, fixé chaque semestre, et suivre la même progression de relances. L'injonction de payer relève alors du tribunal judiciaire, sans frais de greffe.

Combien de temps a-t-on pour réclamer une facture impayée ?

L'action en paiement d'une facture entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, se prescrit par cinq ans (Code de commerce, art. L110-4). L'action d'un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services qu'il lui a fournis se prescrit par deux ans (Code de la consommation, art. L218-2).

Passé ce délai, la créance ne peut plus être réclamée en justice. Une relance amiable ne suffit pas à interrompre la prescription ; une action en justice, comme une requête en injonction de payer, a cet effet.

La relance n'est qu'un maillon du suivi commercial : voir le guide gestion commerciale d'une TPE, du devis à l'encaissement. Si l'impayé résulte d'une contestation sur le montant, la solution passe souvent par un avoir partiel : voir avoir sur facture : quand et comment l'émettre.

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026. Article d'information générale : il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable.